Article 80 undecies B of the French General Tax Code

I. – Functional allowances received by local elected representatives pursuant to the General Code of Local Authorities are subject to income tax in accordance with the rules applicable to salaries and wages. (1)

II. – Retirement pensions paid by optional retirement schemes for local elected representatives set up before the entry into force of the loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.

Original in French 🇫🇷

Article 80 undecies B

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)

II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.