Article 805 of the French Code of Criminal Procedure

For the application of this code in the overseas collectivities and New Caledonia:

1° References to the department are replaced by references to the collectivity;

2° References to the prefect and sub-prefect are replaced by references to the State representative in the collectivity.

In the absence of adaptation, references made, by provisions of this code applicable in the overseas collectivities and New Caledonia, to provisions that do not apply there are replaced by references to provisions with the same purpose applicable locally.

For the application of this code in Saint-Pierre-et-Miquelon, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna:

a) References to the judicial court are replaced by references to the court of first instance or, where applicable, to the detached section of the court of first instance;

b) References to the investigating division are replaced by references to the investigating judge.

Original in French 🇫🇷

Article 805

Pour l’application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité.

En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :

a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

b) Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par la référence au juge d’instruction.