Article 805 of the French General Tax Code

Insurance companies and all other French and foreign insurers who have insured jewellery, gems, objets d’art or collectors’ items against theft or fire under a contract or agreement in force at the time of death, situated in France and belonging to an estate they know to be open, or belonging to the spouse of a person they know to be deceased, must, within fifteen days of the day on which they become aware of the death, send to the competent authority of the State of their department of residence, a notice stating:

1° The name or business name and domicile of the insurer;

2° The surname, first names and domicile of the insured, as well as the date of his death or the death of his spouse;

3° The number, date and duration of the policy and the value of the insured items.

These notices are drawn up on forms made available by the tax department.

Original in French

Article 805

Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, situés en France et dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître :

1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;

2° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;

3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.

Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.