Article 806 of the French Code of civil procedure

Where the provisions of the fourth paragraph of Article 799, the President of the Chamber, on expiry of the time limit set for the submission of the files, shall inform the parties of the names of the judges of the Chamber who will be called upon to deliberate and of the date on which judgment will be given.

The procedure set out in Article 444 shall be followed where the court considers that it is not possible to reach a decision on the basis of the written evidence or if one of the parties so requests.

Original in French

Article 806

Lorsqu’il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 799, le président de la chambre, à l’expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il est procédé comme il est dit à l’article 444 lorsque le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.