Article 822-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The decision to award a grant is taken on the advice of a committee made up of seven members:
1° Five qualified personalities appointed by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée and from whom he chooses the Chairman;
2° The Chairman of the art house cinema committee;
3° The Vice-Chairman of the art house cinema committee.

Original in French 🇫🇷

Article 822-2

La décision d’attribution d’une aide est prise après avis d’une commission composée de sept membres :
1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée et parmi lesquelles il choisit le président ;
2° Le président de la commission du cinéma d’art et d’essai ;
3° Le vice-président de la commission du cinéma d’art et d’essai.