Article 849-5 of the French Code of civil procedure

The cost of the assignment shall be borne by the party responsible for the breach. The judge who appoints the third party shall set the amount of an advance on the third party’s remuneration as close as possible to his foreseeable final remuneration and shall determine the period within which the person responsible for the breach shall deposit it with the court secretariat. The judge may, if necessary, adjust the deadlines to which the deposit may be subject.

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Original in French 🇫🇷

Article 849-5

Le coût de la mission est à la charge de l’auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l’auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction. Le juge aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.