Article 852 of the French Code of civil procedure

The president of the judicial court may delegate to one or more magistrates all or part of the powers vested in him under this book.

The Presidents of Chambers may likewise delegate to the magistrates of their Chambers all or part of the functions assigned to them by Subtitle II.

Original in French 🇫🇷

Article 852

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.