Article 867 of the French General Tax Code

I. – Notaries, bailiffs, clerks and secretaries of central administrations shall keep columnar directories, on which they shall enter, day by day, and in order of number, namely:

1° Notaries, all deeds they receive;

2° Bailiffs, all deeds of their ministry;

3° Clerks, all deeds and judgments which, under the terms of this code, must be recorded on the minutes as well as the minutes mentioned in 6° of 2 of Article 635, in the version applicable on 31 December 2019, which are not subject to a proportional or progressive duty ;

4° Secretaries, the acts of the administrations referred to in 3° and 4° of 1 and 5° and 6° of 2 of Article 635, in the wording applicable on 31 December 2019, including those which are not subject to a proportional or progressive duty.

Each article in the directory contains:

1° Its number;

2° The date of the deed;

3° Its nature;

4° The surnames and first names of the parties and their domicile ;

5° The indication of the assets, their location and the price, in the case of deeds which have as their object the ownership, usufruct or enjoyment of assets;

6° The relationship of the registration or merged formality;

7° (Repealed).

The repertoires of notaries may be drawn up on loose-leaf; the other repertoires shall be kept without blanks or line spacing.

II. – (Repealed)

III. – The pages of notaries’ registers are numbered. They shall be endorsed and initialled by the President of the Chamber of Notaries or his delegate. The formality of initialling may, however, be replaced by the use of a process preventing any substitution or addition of sheets.

The registers of the clerks of the courts and tribunals shall be endorsed and initialled by the chief clerk of the court and those of the bailiffs, by the president of the departmental chamber of bailiffs or his delegate.

IV. – The provisions relating to the keeping of registers are applicable to judicial auctioneers and commercial brokers, but only for minutes of sales of furniture and goods, and for deeds made as a result of such sales.

V. – The only deeds for which a register must be kept, in the prefectures and sub-prefectures, are those of the administrative authorities and public establishments, referred to in 3° and 4° of 1 and 5° and 6° of 2 of Article 635, in the wording applicable on 31 December 2019, including those that are not subject to a proportional or progressive duty.

Original in French 🇫🇷

Article 867

I. – Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir :

1° Les notaires, tous les actes qu’ils reçoivent ;

2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;

3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l’article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;

4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l’article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.

Chaque article du répertoire contient :

1° Son numéro ;

2° La date de l’acte ;

3° Sa nature ;

4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;

5° L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agit d’actes qui ont pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ;

6° La relation de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée ;

7° (Abrogé).

Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.

II. – (Abrogé)

III. – Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l’utilisation d’un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.

Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué.

IV. – Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.

V. – Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l’article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.