Article 911-1 of the French Cinema and Moving Image Code

Until the date of cessation of the state of health emergency declared by article 4 of emergency law no. 2020-290 of 23 March 2020 to deal with the covid-19 epidemic, the sums held in the automatic accounts mentioned in 1°, 2°, 3°, 4°, 5° and 7° of article 123-2 opened respectively in the name of film production companies, in the name of film distribution companies, in the name of cinematographic entertainment establishments, in the name of audiovisual production companies, in the name of videogram publishers and in the name of foreign sales companies may be invested to meet urgent liquidity needs arising directly from the consequences of the covid-19 epidemic, up to a limit of 30% of the sums held in the automatic account of the holder concerned.
Investment of the sums is subject to authorisation from the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
To obtain authorisation, the account holder must prove that he has been particularly affected by the economic and financial consequences of the covid-19 epidemic and the measures taken to prevent its spread. The account holder’s situation will be assessed taking into account the support measures put in place by the State from which he has benefited. Account holders will also be taken into account of the conditions under which they plan to continue their activity and their projects after the period mentioned in the first paragraph.
The account holder completes, electronically, an application form drawn up by the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 911-1

Jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article 123-2 ouverts respectivement au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, au nom des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de production d’œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au nom des entreprises de vente à l’étranger peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 30 % des sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné.
L’investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Pour l’obtention de l’autorisation le titulaire du compte justifie qu’il a été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Sa situation est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l’Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de son activité et de ses projets postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa.
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.