Article 914-2 of the French Cinema and Moving Image Code

For production companies, notwithstanding Articles 211-26, 211-27 and 810-1, the calculation rates are set at :

– 167.81% when the total revenue from feature films is less than or equal to €307,500;
– 134.24% when the total revenue from feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €3,075,000;
– 167.81% when the total revenue from feature films is greater than €3,075,000 and less than or equal to €6,150,000;
– 111.87% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €6,150,000 and less than or equal to €9,225,000;
– 85.02% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €9,225,000 and less than or equal to €30,750,000;
– 8.95% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 914-2

Pour les entreprises de production, par dérogation aux articles 211-26, 211-27 et 810-1, les taux de calcul sont fixés à :

– 167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;
– 111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
– 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
– 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.