Article 916-21 of the French Cinema and Moving Image Code

For the grant to be awarded, operators of cinemas must complete and submit electronically, by 31 October 2021 at the latest, a form drawn up by the Centre national du cinéma et de l’image animée. For each subsidy, the decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée specifies the amount of aid granted and the terms of payment.
The advance is granted under the same conditions and according to the same terms as those laid down for the advance granted as automatic financial aid for the creation and modernisation of cinematographic establishments, with the exception of those laid down in articles 232-16 to 232-19. Applications for advances must be submitted by 31 December 2022 at the latest.

Original in French 🇫🇷

Article 916-21

Pour l’attribution de la subvention, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée précise le montant de l’aide attribuée et ses modalités de versement.
L’avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, à l’exclusion de celles prévues aux articles 232-16 à 232-19. Les demandes d’avance sont transmises au plus tard le 31 décembre 2022.