Article 919-11 of the French Cinema and Moving Image Code

For the period between 9 June 2021 and 29 June 2021, the calculation rates are set at :

– 170.46% when the revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 154.48% when the revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €1,230,000;
– 146.49% when the total revenue from feature films is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 130.51% when the total revenue from feature films is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 122.52% when the revenue from feature films exceeds €4,305,000 and is less than or equal to €6,150,000;
– 114.53% when the revenue from feature films exceeds €6,150,000 and is less than or equal to €9,225,000;
– 87.04% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €9,225,000 and less than or equal to €30,750,000;
– 8.52% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-11

Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux de calcul sont fixés à :

– 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 154,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 146,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;
– 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
– 87,04 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
– 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.