Article 919-14 of the French Cinema and Moving Image Code

For the period between 29 September 2021 and 28 December 2021, the calculation rates are set at :

– 132.11% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 125.72% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €1,230,000;
– 122.52% when the total revenue from feature films is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 116.13% when the total revenue from feature films is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 112.93% when the total revenue from feature films is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000;
– 109.74% when the total revenue from feature films is greater than €6,150,000 and less than or equal to €9,225,000;
– 83.40% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €9,225,000 and less than or equal to €30,750,000;
– 8.52% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-14

Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux de calcul sont fixés à :

– 132,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 125,72 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 116,13 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 112,93 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;
– 109,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
– 83,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
– 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.