Article 919-34 of the French Cinema and Moving Image Code

Exceptional grants are awarded and their amount determined taking into account:
1° The quality of distribution work on cinematographic works released in cinemas during the years 2018 to 2021;
2° The size of the distribution company and its financial situation;
3° The various support measures put in place by the Centre national du cinéma et de l’image animée from which the distribution company has benefited.

Original in French 🇫🇷

Article 919-34

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;
2° De la taille de l’entreprise de distribution et de sa situation financière ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l’image animée dont l’entreprise de distribution a bénéficié.