Article 919-50 of the French Cinema and Moving Image Code

For the period between 29 September 2021 and 28 December 2021, the rates are set at :

– 273.99% when the total revenue from feature films is less than or equal to €307,500;
– 150.69% when the total revenue from feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 125.58% when the total revenue from feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 49.84% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 29.30% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 9.75% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

The rate is zero when the total revenue from feature films exceeds €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-50

Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux sont fixés à :

– 273,99 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 150,69 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 125,58 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 49,84 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 29,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.