Article 919-96 of the French Cinema and Moving Image Code

For the application of this sub-section :
1° The turnover share of a cinema is defined as the ratio between the turnover relating to the sale of food and beverages achieved by this cinema over a given period defined in 3° and the sum of the turnover relating to the sale of food and beverages achieved over this same period by all the cinemas for which aid is requested;
2° Turnover from the sale of food and beverages is understood to mean the proceeds from the sale of food and beverages in cinemas, excluding the sale of food and beverages in areas where the public is welcomed for the activities mentioned in I of article 40 of the aforementioned decree no. 2021-699 of 1 June 2021;
3° Turnover is determined by taking into account the period between 3 January 2019 and 15 February 2019.
For cinemas opened after 3 January 2019 that sell food and beverages, the turnover deemed to have been achieved over the period between 3 January 2019 and 15 February 2019 is equal to the product of the reconstituted attendance over this same period and the average turnover per admission for the sale of food and beverages recorded for cinemas with comparable attendance levels.
To take account of the drop in attendance due to the health crisis, the reconstituted attendance is equal to 182.1% of the attendance recorded between 3 January 2022 and 15 February 2022.

Original in French

Article 919-96

Pour l’application de la présente sous-section :
1° On entend par part de chiffre d’affaires d’un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d’affaires relatif à la vente d’aliments et de boissons réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d’affaires relatifs à la vente d’aliments et de boissons réalisés sur cette même période par l’ensemble des établissements de spectacles cinématographiques au titre desquels l’aide est demandée ;
2° On entend par chiffre d’affaires relatif à la vente d’aliments et de boissons le produit de la vente d’aliments et de boissons réalisé dans les établissements de spectacles cinématographiques à l’exclusion de la vente d’aliments et de boissons réalisée dans des espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l’article 40 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité ;
3° Le chiffre d’affaires est déterminé en prenant en compte la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019.
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts après le 3 janvier 2019 et qui ont une activité de vente d’aliments et de boissons, le chiffre d’affaires considéré comme réalisé sur la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019 est égal au produit de la fréquentation reconstituée sur cette même période et du chiffre d’affaires moyen par entrée relatif à la vente d’aliments et de boissons constaté pour des établissements dont la fréquentation est comparable.
Pour tenir compte de la baisse de fréquentation due à la crise sanitaire, la fréquentation reconstituée est égale à 182,1 % de la fréquentation constatée entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.