Article 99 of the French General Tax Code

Taxpayers who are subject to the mandatory controlled declaration system or who wish to be taxed under this system are required to keep a day-to-day ledger showing details of their professional income and expenditure.

The ledger kept by taxpayers who are not members of an approved management association includes, regardless of the profession practised, the identity declared by the client as well as the amount, date and form of payment of fees.

They must also keep a document, supported by the corresponding supporting documents, showing the date of acquisition or creation and the cost price of the assets allocated to the exercise of their profession, the amount of depreciation carried out on these assets, as well as, where applicable, the price and date of disposal of these same assets.

They must keep these records and all supporting documents in accordance with the procedures set out in the first three paragraphs of I and Ia of Article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

As an exception to the first paragraph, sole traders whose annual revenue does not exceed the threshold mentioned in 2° of article L. 162-4 of the code of taxes on goods and services, during the calendar year or the previous calendar year, may proceed, during the year, with the recording of their professional income and expenditure in the journal book by retaining the date of the transaction appearing on the statement sent to them by a credit institution, provided that they record all their income and expenditure for the year by the last day of the year at the latest.

Original in French 🇫🇷

Article 99

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d’une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n’excède pas le seuil mentionné au 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l’année, à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l’opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d’enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l’année au plus tard le dernier jour de celle-ci.