Article A123-32 of the French Commercial code

The Registrar shall send to the National Institute of Industrial Property, within fifteen days of the entry or filing of the deeds and documents in the Register of Commerce and Companies, the fees collected under these provisions on behalf of that establishment.

Original in French 🇫🇷

Article A123-32

Le greffier envoie à l’Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l’inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.