Article A211-59 of the French Sports Code

The management reports referred to in the second paragraph of article 223 of decree no. 2012-1246 of 7 November 2012 on public budget and accounting management shall be sent to the budget controller at least twice a year, before 31 May and before 30 September, unless an exemption is granted by the budget controller. They shall include :

– an update of the initial detailed breakdown ;

– the detailed situation regarding implementation of the budget and the forecast for implementation at 31 December ;

– the commitments situation and, where appropriate, an update of the multiannual programme;

– a detailed statement of own resources ;

– the cash flow plan and the investment position;

– a detailed statement of own revenue;

– a summary analysing the implementation of appropriations and the forecast of unused appropriations, identifying any risks of unsustainable implementation and the corrective measures envisaged.

If the Controller identifies risks of unsustainable implementation, he shall inform the Minister for the Budget and the Minister responsible.

Original in French 🇫🇷

Article A211-59

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l’article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :

– l’actualisation de la répartition initiale détaillée ;

– la situation détaillée de l’exécution du budget et la prévision d’exécution au 31 décembre ;

– la situation des engagements et, le cas échéant, l’actualisation de la programmation pluriannuelle ;

– l’état détaillé des ressources propres ;

– le plan de trésorerie et la situation des placements ;

– l’état détaillé des recettes propres ;

– une note de synthèse analysant l’exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d’une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d’une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.