Article A211-62 of the French Sports Code

The Budget Controller draws up an a posteriori control programme on the basis of the risks identified, which may relate to the quality of the budgetary accounts kept or the sustainability of the budget forecast and its implementation. It is based on the risks it identifies in the course of its duties, in the course of work relating to budgetary internal control or in the conclusions of audits.

This control may relate to acts or to expenditure and revenue circuits and procedures.

The Budget Controller sends ENSM the audit programme.

ENSM is required to provide the Budget Controller and the persons assisting him/her with all the documents needed to carry out the a posteriori audit within one month at the latest.

Any conclusions and recommendations of the audit shall be forwarded to the authorising officer and, where appropriate, to the Minister responsible for the budget and the Minister responsible.

The authorising officer shall indicate the measures he intends to implement to remedy the risks or shortcomings identified.

In accordance with the conditions laid down in Article A. 211-63-1, the Budget Controller may at any time carry out an a posteriori audit of a specific act not subject to an opinion or approval.

Original in French 🇫🇷

Article A211-62

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu’il constate, dans l’exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d’audits.

Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.

Le contrôleur budgétaire transmet à l’ENSM le programme de contrôle.

L’ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l’assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d’un mois.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l’ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

L’ordonnateur indique les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

Dans les conditions prévues à l’article A. 211-63-1, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d’un acte particulier non soumis à avis ou visa.