Article A310-4 of the French Commercial code

Information at the point of sale is provided by the declarant throughout the duration of the clearance sale by displaying a copy of the declaration receipt issued by the town hall that is legible from the public highway.

For establishments selling by mail order, the information contained in article A. 310-3 are brought to the attention of consumers.

Original in French 🇫🇷

Article A310-4

L’information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l’opération de liquidation au moyen de l’affichage d’une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d’information figurant à l’article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.