Article A321-16 of the French Commercial code

The marking of the eligibility tests is organised in such a way as to preserve the anonymity of each candidate.

Each composition is examined by two markers and given a mark from 0 to 20.

This mark is assigned the coefficient provided for the corresponding test.

Admissibility is declared by the jury if the average of the marks obtained by the candidate is equal to or higher than 10 out of 20.

The selection board draws up the list of candidates declared eligible, in alphabetical order. This is displayed in the premises of the Conseil des maisons de vente, the Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires and the Conseil national des courtiers de marchandises assermentés as well as on the websites of these bodies.

Eligibility is valid only for the session during which it was acquired.

Original in French 🇫🇷

Article A321-16

La correction des épreuves d’admissibilité est organisée de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.

Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

Cette note est affectée du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante.

L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.