Article A332-3 of the French Insurance Code

The liabilities of an economic loan fund referred to in article R. 332-14-2 may take one of the following forms:

1° Units, giving rise to identical rights to capital and interest, resulting either from one or more issues with a nominal value at issue of at least 30 million euros, or from an issue programme with a minimum value of at least 30 million euros;

2° Bonds, giving rise to identical rights to capital and interest, resulting from one or more issues with a nominal value at issue of at least 30 million euros, or from an issue programme with a minimum value of at least 30 million euros, and shares insofar as their nominal amount does not represent more than 0.5% in value of the nominal amount of the bonds issued by the economic loan fund, and insofar as they are subscribed to or acquired by each holder of bonds issued by the fund in proportion to the amount of bonds held by that holder.

Original in French

Article A332-3

Le passif d’un fonds de prêts à l’économie mentionné à l’article R. 332-14-2 peut revêtir l’une des structures suivantes :

1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d’une ou plusieurs émissions d’un montant nominal à l’émission au moins égal à 30 millions d’euros, soit d’un programme d’émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d’euros ;

2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d’une ou plusieurs émissions d’un montant nominal à l’émission au moins égal à 30 millions d’euros, soit d’un programme d’émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d’euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l’économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d’obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.