Article A343-2-1 of the French Insurance Code

I.- Pursuant to Article R. 343-11, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may request that an expert appraisal be carried out to determine the value of all or part of the assets of undertakings, in particular buildings and shares in property companies belonging to them or on which they have granted a loan or mortgage, as well as forward financial instruments used by undertakings.

The value resulting from the valuation must be included in the assessment of the realisable value of the investments provided for in articles R. 343-11 and R. 343-12.

II.The appraisal of the value of all or part of the assets of undertakings is carried out under the following conditions:

a) The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifies the undertaking, by registered letter, of the list of assets whose value is to be appraised and the name of the appraiser it has chosen for each of them.

b) Within a maximum of fifteen days from the date of dispatch of this letter, the undertaking shall inform the Authority, by registered letter, for each of the aforementioned items, whether it accepts the expert appointed by the Authority as the sole expert, whose conclusion will be binding on both parties, or whether it requests an expert appraisal by both experts, firstly by two experts, the first appointed by the Authority, the second appointed by the undertaking, and then, in the event of disagreement between these two experts, by a third expert, whose conclusion will be binding on both parties.

If the company opts for an assessment by both parties, it will indicate in its response the name, address and qualifications of its expert, and will attach to this response a letter from the expert accepting the assignment and stating that he is prepared to carry it out within the time limit set below.

c) As soon as it has received the response referred to in the two previous paragraphs, the Authority will invite the sole expert or the two experts to carry out the assessment. It will send this opinion to the company.

The expert(s) shall not be required to take an oath.

The companies are required to provide the experts, as soon as they are appointed, and at their request, whether joint or not, with all the means of investigation that the experts deem useful for carrying out their assignment, in particular, in the case of buildings, for visiting the premises and acquainting themselves with the deeds and documents relating to the buildings being appraised.

d) The sole expert or the two experts must submit their conclusions and notify them to the two parties within a maximum period of three months from the date of the Authority’s opinion, as set out above.

If there is disagreement between the conclusions of the two experts, the third party expert shall be appointed immediately, either by the authority after agreement between the parties or, failing agreement between the parties, within fifteen days of the submission of the conclusions of the two experts, at the request of the first party, by the president of the judicial court of the location of the registered office or special office for France, or, in the case of transactions carried out in France under the freedom to provide services, of the location of the real estate assets, ruling in summary proceedings on a writ of summons. The third-party expert must submit his conclusions and notify them to both parties within two months of his appointment.

If, after having been appointed in the above-mentioned manner, an expert is prevented from fulfilling his mission within the time limits set, a new appointment is immediately made in the same manner, and the time limits are duly extended. However, if the failing expert is the company’s expert, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may immediately request the President of the Court to appoint a single expert, whose conclusions will be binding on both parties. It may make the same request if it has not received a response to its request for an expert appraisal within the timeframe set out in d above, or if the company’s expert has not submitted his report within the timeframe set out in b of this article.

e) The costs of the expert appraisal shall be borne by the companies. The expert(s) shall send to the undertaking, together with their report, a statement of their fees and expenses and shall send a copy to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Within a fortnight of receiving the statement, the company must inform the Authority either that it has made the payment or that it intends to dispute the amount claimed.

Original in French 🇫🇷

Article A343-2-1

I.-En vertu de l’article R. 343-11, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l’actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.

La valeur résultant de l’expertise devra figurer dans l’évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 343-11 et R. 343-12.

II.-L’expertise de la valeur de l’ensemble ou d’une partie de l’actif des entreprises est effectuée dans les conditions suivantes :

a) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l’entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments de l’actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l’expert qu’elle a choisi pour chacun d’eux.

b) Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l’envoi de cette lettre, l’entreprise fait connaître à l’Autorité, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l’expert désigné par l’Autorité comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d’abord par deux experts, le premier désigné par l’autorité, le second désigné par l’entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.

En cas d’option pour l’expertise contradictoire, l’entreprise indique dans sa réponse le nom, l’adresse et les qualités de son expert, et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l’effectuer dans le délai ci-après fixé.

c) Dès qu’elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l’Autorité invite l’expert unique ou les deux experts à procéder à l’expertise. Elle donne communication de cet avis à l’entreprise.

Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.

Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d’investigation que ces derniers jugent utiles pour l’accomplissement de leur mission, notamment, en matière d’immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.

d) L’expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l’avis de l’autorité, ci-dessus prévu.

S’il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord entre les parties, par l’autorité, soit, à défaut d’accord entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal judiciaire de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas d’opérations réalisées en France en libre prestation de services, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation. Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation.

Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés. Toutefois, si l’expert défaillant est celui de l’entreprise, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d’un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s’il n’a pas été répondu à sa demande d’expertise dans le délai prévu au d ci-dessus, ou si l’expert de l’entreprise n’a pas déposé son rapport dans le délai fixé au b du présent article.

e) Les frais de l’expertise sont à la charge des entreprises. Le ou les experts adressent à l’entreprise, avec leur rapport, l’état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l’entreprise, celle-ci doit faire connaître à l’autorité ou qu’elle a effectué le paiement, ou qu’elle se propose de contester la somme réclamée.