Article A425-2 of the French Sports Code

I.-The New Caledonia Sports Funding Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The High Commissioner of the Republic in New Caledonia, territorial delegate of the National Sports Agency in New Caledonia, or his representative;

b) The Secretary General of the High Commissioner of the Republic in New Caledonia, or his representative;

c) The Delegate Commissioner of the Republic in the South Province, or his representative;

d) The Delegate Commissioner of the Republic in the North Province, or his representative;

e) The Delegate Commissioner of the Republic in the Loyalty Islands Province, or his representative;

f) The Director of State Action and Public Policy Coordination, or his representative;

g) The Vice-Rector, Director General of Education in New Caledonia, or his representative;

h) The Director of Public Finance in New Caledonia, or his representative;

i) A representative appointed by the Board of Governors of the University of New Caledonia, or his representative;

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-municipal cooperation comprises :

a) A representative appointed by the Government of New Caledonia;

b) A representative appointed by the Assembly of the South Province;

c) A representative appointed by the Assembly of the North Province;

d) A representative appointed by the Assembly of the Loyalty Islands;

e) A representative appointed by the French Association of Mayors of New Caledonia;

f) A representative appointed by the Association of Mayors of New Caledonia;

3° The college of representatives of the sporting movement comprises:

a) One representative appointed by the President of the Territorial Olympic and Sports Committee;

b) One representative appointed by the President of the Southern Provincial Olympic and Sports Committee;

c) One representative appointed by the President of the Northern Provincial Olympic and Sports Committee;

d) One representative appointed by the President of the Disabled Sports and Adapted Sports League;

e) A representative of the Olympic disciplines appointed by the Territorial Olympic and Sports Committee;

f) A representative of the non-Olympic disciplines appointed by the Territorial Olympic and Sports Committee;

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises :

a) One representative appointed by the Mouvement des Entreprises de Nouvelle-Calédonie;

b) One representative appointed by U2P-NC;

c) Two representatives appointed by the Conseil du Dialogue Social;

d) One representative appointed by the New Caledonian Chamber of Commerce and Industry;

e) One representative of the New Caledonian Chamber of Trades and Crafts.

II.The members of the Conférence des financeurs du sport other than those mentioned in a to h of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed under the same conditions for each of them.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A425-2

I.-La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué territorial de l’Agence nationale du sport en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;

c) Le commissaire délégué de la République en province Sud, ou son représentant ;

d) Le commissaire délégué de la République en province Nord, ou son représentant ;

e) Le commissaire délégué de la République en province des îles Loyauté, ou son représentant ;

f) Le directeur de l’action de l’Etat et de la coordination des politiques publiques, ou son représentant ;

g) Le vice-recteur, directeur général des enseignements en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

h) Le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

i) Un représentant désigné par le conseil d’administration de l’université de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Un représentant désigné par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

b) Un représentant désigné par l’assemblée de la province Sud ;

c) Un représentant désigné par l’assemblée de la province Nord ;

d) Un représentant désigné par l’assemblée des îles Loyauté ;

e) Un représentant désigné par l’Association française des maires de Nouvelle-Calédonie ;

f) Un représentant désigné par l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie ;

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Un représentant désigné par le président du Comité territorial olympique et sportif ;

b) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et sportif Sud ;

c) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et sportif Nord ;

d) Un représentant désigné par le président de la ligue handisport et sport adapté ;

e) Un représentant des disciplines olympiques désigné par le Comité territorial olympique et sportif ;

f) Un représentant des disciplines non olympiques désigné par le Comité territorial olympique et sportif ;

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de Nouvelle-Calédonie ;

b) Un représentant désigné par l’U2P-NC ;

c) Deux représentants désignés par le conseil du dialogue social ;

d) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie ;

e) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à h du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.