Article A742-10 of the French Commercial code

No one may sit the oral admission tests unless they have been declared eligible by the jury.

The oral admission tests are held in public session. They comprise:

1° An oral test on a subject relating to commercial law, civil and commercial procedure, the professional regulations governing commercial court clerks or the organisation and management of a registry, followed by a conversation with the jury on the same subjects. The test lasts thirty minutes, preceded by thirty minutes of preparation. The test subject is chosen by lot by the candidate. The test has a coefficient of 4.

2° A twenty-minute interview with the selection board focusing on the candidate’s background and motivation, based on an individual information sheet that he or she will have filled in beforehand, as well as on his or her aptitude to perform the duties of a commercial court clerk and to respect the code of ethics. During the interview, the candidate may be questioned about real-life professional situations. The test has a coefficient of 3.

With a view to the interview test, eligible candidates complete an individual information sheet which they send to the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce by the deadline set by the latter and before the start of the admission tests. These forms are then forwarded to the selection board by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. The individual information sheet is available on the website of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Original in French 🇫🇷

Article A742-10

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.

Les épreuves orales d’admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l’organisation et la gestion d’un greffe, suivie d’une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l’épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d’interrogation est tiré au sort par le candidat. L’épreuve est affectée d’un coefficient de 4.

2° Un entretien avec le jury d’une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d’une fiche individuelle de renseignements qu’il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l’entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L’épreuve est affectée d’un coefficient de 3.

En vue de l’épreuve d’entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu’il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d’admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.