Article A742-13 of the French Commercial code

The end-of-probation interview provided for in Article R. 742-15-1 takes place no later than three months after the end date of the probationary period.

The date and place of the interview are set by the President of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

An individual summons indicating the day, time and address of the place of the interview is sent to the candidate, at least one month in advance, by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, by registered letter with acknowledgement of receipt or to the electronic address indicated by the candidate when registering for the competition for admission to the profession.

In cases where the committee responsible for validating the traineeship decides to hear the training supervisor in application of article R. 742-15-1, its president informs the president of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce as soon as the traineeship report is received. The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informs the training supervisor as soon as possible.

The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce provides the secretariat for the commission.

Original in French 🇫🇷

Article A742-13

L’entretien de fin de stage prévu à l’article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.

La date et le lieu de l’entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l’heure et l’adresse du lieu de l’entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l’avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d’accès à la profession.

Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d’entendre le maître de stage en application de l’article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.