Article A812-2 of the French Commercial code

The qualifications and diplomas awarded on completion of a second cycle of higher education or of an equivalent level, provided for in 4° of Article R. 811-7, which allow completion of the professional training period for judicial representatives in accordance with Article R. 812-4, are as follows:

1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières;

2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion;

3° Maîtrise d’économie appliquée de l’université Paris-IX;

4° Diplôme d’un institut d’études politiques;

5° Maîtrise d’administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises;

6° Titre d’ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Original in French 🇫🇷

Article A812-2

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent, prévus au 4° de l’article R. 811-7, qui permettent l’accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l’article R. 812-4, sont les suivants :

1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;

2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

3° Maîtrise d’économie appliquée de l’université Paris-IX ;

4° Diplôme d’un institut d’études politiques ;

5° Maîtrise d’administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;

6° Titre d’ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.