Article A822-8 of the French Commercial code

An order of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, published in the Journal officiel de la République française, designates the members of the jury.

The jury is composed as follows:

1° A magistrate from the judiciary, outside the hierarchy, in office or honorary, chairman;

2° A second magistrate from the judiciary, in office or honorary;

3° A magistrate from the Cour des Comptes or a finance inspector;

4° A representative of the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes;

5° A representative of the Autorité des Marchés Financiers ;

6° One representative of the Autorité des normes comptables;

7° Four members of higher education, professors or lecturers;

8° Two statutory auditors who are also chartered accountants, appointed on a proposal from the Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables;

9° Two statutory auditors, appointed on a proposal from the Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Alternates are appointed under the same conditions as the full members.

Specialist examiners may be added to the jury by order of the Minister of Justice, no later than the day before the test for which they are appointed. They take part in the jury’s deliberations in an advisory capacity when awarding marks relating to the test they have assessed or marked.

The jury is validly constituted if at least seven of its members are present.

Original in French 🇫🇷

Article A822-8

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;

2° Un second magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;

3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;

4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

5° Un représentant de l’Autorité des marchés financiers ;

6° Un représentant de l’Autorité des normes comptables ;

7° Quatre membres de l’enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;

8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d’experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;

9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie consultative pour l’attribution des notes se rapportant à l’épreuve qu’ils ont évaluée ou corrigée.

Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.