Article Annexe 2-1 of the French Commercial code

MODEL STATUTES FOR LIMITED LIABILITY COMPANIES WHOSE SINGLE PARTNER,
PERSONAL PERSON, PERSONALLY ASSUMES MANAGEMENT

Company: (company name)

Limited liability company:

With capital of: (to be completed)

Head office: (to be completed):

The undersigned:

Mr / Mrs (birth name and,

if applicable, customary name, first name, domicile, date and place of birth) has drawn up as follows the Articles of Association of a limited liability company whose manager is the sole shareholder.

Statutes

Article 1

Form

The company is a limited liability company.

Article 2

Object

The object of the company is: (state here all the activities to be carried on by the company).

And, more generally, all operations, of whatever nature, legal, economic and financial, civil and commercial, relating to the above (indicated or any other similar or related objects, of such a nature as to promote, directly or indirectly, the aim pursued by the company, its extension or its development.

Article 3

Name

The company’s name is: (company name).

its acronym is: (optional).

In all deeds and documents issued by the company, this name must be immediately preceded or followed by the words: société à responsabilité limitée or the initials: SARL and a statement of the share capital.

Article 4

Head office

The head office is located at : (indicate the address of the registered office here).

It may be transferred by decision of the sole shareholder.

Article 5

Term

The Company shall have a term of years (state term here, which may not exceed ninety-nine years) unless dissolved early or extended.

Contribution of joint property (if applicable):

(This refers to property belonging to the community of the spouses.)

This sum comes from the community of property existing between the contributor and his/her spouse:

(surname, first names), who was previously notified of this contribution by registered letter with acknowledgement of receiptreceived on, including all useful details regarding the purposes and terms of the contribution transaction.

By letter dated,

Mr/Ms, the contributor’s spouse, has expressly waived the right to be a partner personally, for half of the shares subscribed.The original of this letter remains appended to these Articles of Association.

Contribution by a person who has entered into a civil partnership (PACS) (if applicable):

Mr/Ms/Ms is making the present contribution on his or her own behalf and is consequently the sole owner of the shares allocated to him or her in remuneration of his or her contribution.

Article 7

Share capital and shares

The share capital is set at the sum of : (indicate the amount in euros.)

The capital is divided into

(indicate here the number of company shares for the amount of capital and, optionally, the amount of these shares) (equal shares of an amount of each), fully

paid up (or: each paid up to the amount of one fifth, one quarter, one half, etc.). The surplus shall be paid up in one or more instalments as decided by the manager.

Article 8

Management

The company is managed by its sole partner, Mr / Mrs

Article 9

Decisions of the partner

The sole partner exercises the powers and prerogatives of the general meeting in a multi-person company. His decisions are recorded in a register that has been listed and initialled. Under no circumstances may he delegate his powers.

Article 10

Business year

Each business year has a duration of twelve months beginning on and ending on (by exception,

the first business year will end on).

Article 11

Company accounts

The inventory and annual accounts are drawn up by the sole managing partner. Their filing with the Trade and Companies Register within six months of the end of the financial year shall constitute approval of the accounts.

The management report is drawn up each year by the sole managing partner and made available to any person who requests it.

Article 12

Acts performed on behalf of the company in formation

The statement of acts performed on behalf of the company in formation has been appended to the Articles of Association. The signing of these will entail the assumption of these commitments by the company, once it has been registered in the Trade and Companies Register.

Article 13

Fees and publicity formalities

The costs relating to the formation of these Articles of Association and their consequences will be borne by the company.

All powers are given to the bearer of a copy of these Articles of Association for the purpose of carrying out all legal publication formalities.

Done at, on

In copies.

Signature of the shareholder

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 2-1

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l’énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil’adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l’établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s’agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l’apporteur, a renoncé expressément à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d’un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s’oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l’associé

L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l’associé