LIST OF ADMINISTRATIVE AUTHORITIES MENTIONED IN ARTICLE R. 463-9
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Authorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Authorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l’électricité.