Article Annexe à l’article R224-5 of the French Consumer Code

TYPICAL FORM FOR WITHDRAWAL

PRECIOUS METAL PURCHASE

(The font size used may not be smaller than a 12-point font size)

(To withdraw, you can use this model withdrawal form or any other unambiguous written statement)

For the attention of [the trader shall insert here his name, the geographical address to which the form should be sent and, where available, his fax number and e-mail address] :

I/We (*) hereby notify you/us (*) of my/our (*) withdrawal from the contract concluded on: (give date) for the sale of the following goods:

[Indicate the good(s) covered by the contract]

Name of the consumer(s)-seller(s)

Address of the consumer(s)-seller(s)

Signature of the consumer(s)-seller(s)

Name of the consumer(s)-seller(s)

Name of the consumer(s)-seller(s)

Name of the consumer(s)-seller(s)seller(s)

Date

(*) Delete as appropriate

In accordance with article R. 224-7, to exercise his right of withdrawal under article L. 224-99, the consumer-seller : hand-deliver to the trader the detachable form or any other unambiguous statement expressing his wish to withdraw, no later than forty-eight hours from the day and time of signing the contract ; -or sends this form or any other unambiguous statement expressing his/her wish to withdraw to the professional, by a means that enables the date and time of sending to be confirmed, no later than forty-eight hours from the date and time of signing the contract. If the forty-eight hour period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it shall be extended until the next working day at the same time. Sending or handing over the form to the professional within the time limit shall have the effect of cancelling the purchase transaction. Failing this, the contract is definitively concluded. Reminder: In accordance with the second paragraph of article L. 224-99, exercising the right of withdrawal terminates the obligations of the parties. The consumer must then reimburse the trader for the price paid and, in return, the trader must return the item(s) purchased. If the consumer fails to return the item(s) purchased, the trader shall pay the consumer a sum equivalent to double the selling price received for the item(s) purchased. In accordance with the third paragraph of the same article, the consumer-seller does not have a right of withdrawal for investment gold transactions.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe à l'article R224-5

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

ACHAT DE METAUX PRECIEUX

(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, l’adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :

[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]

Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Conformément à l’article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur : -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ; -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat. Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement. Rappel : Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 224-99, l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les opérations d’or investissement.