Article D1-12-1 of the French Code of Criminal Procedure

Victim support associations may be approved under the last paragraph of article 41, in accordance with the conditions set out in this chapter, when their purpose is to provide support and assistance to victims of criminal offences.

The association may also be delegated by the public prosecutor to establish compensation for the victim under the penalty of reparation provided for in article 131-8-1 of the Criminal Code.

This approval is general when it concerns all offences and specialised when it applies only to domestic violence and sexual and gender-based violence.

As general approval includes the prerogatives of specialist approval, an association may only obtain one approval during the same period.

Original in French 🇫🇷

Article D1-12-1

Les associations d’aide aux victimes peuvent faire l’objet de l’agrément visé au dernier alinéa de l’article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu’elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d’infraction pénale.

L’association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l’indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l’ article 131-8-1 du code pénal .

Cet agrément est de compétence générale lorsqu’il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu’il ne s’applique qu’aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L’agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l’agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu’un seul agrément pendant une même période.