Article D112-26 of the French Cinema and Moving Image Code

The Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée is published in electronic form, under conditions that guarantee its authenticity and integrity, as well as the date of each publication.
It can be consulted permanently and free of charge on the website of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
The publication of acts is ensured without prejudice to the other methods of publicity provided for by the laws and regulations.

Original in French 🇫🇷

Article D112-26

Le Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication.
Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.
La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.