Article D112-29 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée may decide, by decision published in the Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée, that categories of acts other than those provided for by the order mentioned in Article D. 112-28 are published there.

Original in French 🇫🇷

Article D112-29

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée, que d’autres catégories d’actes que celles prévues par l’arrêté mentionné à l’article D. 112-28 y sont publiées.
S’il l’estime utile, il peut décider d’y publier tout autre acte.