Article D1142-10 of the French Labour Code

When the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment considers imposing the penalty referred to in Article L. 1142-10, he shall inform the employer, by any means which confirms receipt by the addressee, within a maximum period of two months from the date of transmission of the report referred to in Article D. 1142-9.

It invites the employer to submit its observations and to justify, where applicable, the reasons for its failure to do so within a period of one month. This period may be extended by one month at the request of the person concerned, if justified by the circumstances or complexity of the situation. The employer may be heard at his request.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-10

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l’article L. 1142-10, il en informe l’employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport mentionné à l’article D. 1142-9.

Il invite l’employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L’employeur peut à sa demande être entendu.