Article D1142-12 of the French Labour Code

When the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment decides to grant the employer an extension, he shall notify the employer of his decision, by any means that confirms receipt by the recipient, within two months of expiry of the period provided for in the second paragraph of Article D. 1142-10.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-12

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide d’accorder un délai supplémentaire à l’employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article D. 1142-10.