Article D1142-13 of the French Labour Code

The penalty referred to in article L. 1142-10 is calculated on the basis of business income, as taken into account to determine the basis of assessment for contributions defined in article L. 242-1 of the Social Security Code and that defined in article L. 741-10 of the Rural and Maritime Fishing Code, due during the calendar year preceding the expiry of the three-year period given to the company to comply.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-13

La pénalité mentionnée à l’article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l’ article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de trois ans laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité.