Article D1142-14 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment will send the employer, by any means that confirms receipt by the addressee, a reasoned notification of the rate of penalty applied to the employer, within two months of the expiry of the period provided for in the second paragraph of article D. 1142-10. It shall ask the beneficiary to provide the income used to calculate the penalty in accordance with the provisions of article D. 1142-13 within two months. Failing this, the penalty is calculated on the basis of twice the value of the monthly social security ceiling, per employee of the company and per month included in the calendar year referred to in article D. 1142-13.

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment draws up a bill of collection and forwards it to the Departmental or, where applicable, Regional Director of Public Finances, who is responsible for collecting it as in the case of debts unrelated to taxes and property.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-14

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi adresse à l’employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification motivée du taux de pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article D. 1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d’activité servant de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l’article D. 1142-13 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois compris dans l’année civile mentionnée à l’article D. 1142-13.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi établit un titre de perception et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l’impôt et au domaine.