Article D1142-16 of the French Labour Code

Any gaps in representation between women and men as referred to in Article L. 1142-11 are published annually, no later than 1st March of the current year, in respect of the previous year, in a visible and legible manner on the company’s website where one exists. They may be consulted on the company’s website at least until the publication, the following year, of any differences in representation for the current year. In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means.

Original in French

Article D1142-16

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l’article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des écarts éventuels de représentation de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.