Article D1142-2 of the French Labour Code

For companies with more than two hundred and fifty employees, the indicators mentioned in Article L. 1142-8 are as follows:

1° The pay gap between women and men, calculated on the basis of the average pay of women compared with that of men, by age group and by category of equivalent positions;

2° The difference in the rate of individual pay increases not corresponding to promotions between women and men;

3° The difference in promotion rates between women and men;

4° The percentage of female employees who received a pay rise in the year following their return from maternity leave, if pay rises occurred during the period in which the leave was taken;

5° The number of employees of the under-represented sex among the ten highest paid employees.

These indicators are calculated according to the methods defined in Appendix I at the end of this chapter. If a social and economic committee is set up at the level of an economic and social unit recognised by collective agreement or by court decision between several legally distinct undertakings, the indicators are calculated at the level of the economic and social unit.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-2

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 sont les suivants :

1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l’annexe I figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d’un comité social et économique au niveau d’une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale.