Article D1142-6-1 of the French Labour Code

The improvement targets provided for in Article L. 1142-9-1 are set for each indicator mentioned in Articles D. 1142-2 and D. 1142-2-1 for which the maximum score has not been achieved, provided that the result level mentioned in Article D. 1142-3 is less than eighty-five points. The improvement target set, where applicable, for the indicator mentioned in 1° of articles D. 1142-2 and D. 1142-2-1 must ensure compliance with the provisions relating to equal pay set out in article L. 3221-2.

They are published on the company’s website where one exists, on the same page as the level of results and the results mentioned inarticle D. 1142-4 of the Labour Code, once the agreement or unilateral decision has been filed under the conditions provided for in article D. 2231-4 of the same code.

They can be consulted on the company’s website until the company achieves a result level of at least eighty-five points. In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-6-1

Les objectifs de progression prévus à l’article L. 1142-9-1 sont fixés pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 est inférieur à quatre-vingt-cinq points. L’objectif de progression fixé le cas échéant à l’indicateur mentionné au 1° des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d’assurer le respect des dispositions relatives à l’égalité de rémunération prévues à l’article L. 3221-2.

Ils sont publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l’article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du même code.

Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.