Article D1142-6 of the French Labour Code

The corrective measures and, where applicable, the programming of financial measures to catch up on salaries, provided for in article L. 1142-9, must be implemented as soon as the result level mentioned in article D. 1142-3 is less than seventy-five points.

They are published on the company website where one exists, on the same page as the result level and the results mentioned in article D. 1142-4, as soon as the agreement or the unilateral decision is filed under the conditions provided for in article D. 2231-4 of the same code. They may be consulted on the company’s website until the company obtains a result level at least equal to seventy-five points. In addition, the employer shall inform the employees by any means.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-6

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l’article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.

Elles sont publiées sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l’article D. 1142-4, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l’employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.