Article D1142-8 of the French Labour Code

The penalty referred to in Article L. 1142-10 may not be applied to the company until three years have elapsed from the publication of a result level of less than seventy-five points. If it achieves a result level at least equal to seventy-five points before the expiry of this period, it is granted a further period of three years to implement corrective measures from the year in which a result level lower than this number is published.

Companies with fewer than fifty employees whose workforce reaches fifty have three years to apply the provisions of the first paragraph of article D. 1142-4 and articles D. 1142-5 to D. 1142-6-2. The methods for calculating the number of employees are those set out in articles L. 1111-2, L. 1111-3 and L. 1251-54.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-8

L’entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l’article L. 1142-10 avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication d’un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l’expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l’année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre.

L’entreprise de moins de cinquante salariés dont l’effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa de l’article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.