Article D1143-13 of the French Labour Code

In order to qualify for financial assistance, actions in favour of employees on fixed-term contracts and temporary workers are taken into account when their contract, or the duration of their assignment, is six months or more.

Original in French 🇫🇷

Article D1143-13

Pour le bénéfice de l’aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d’une durée supérieure ou égale à six mois.