Article D1143-5 of the French Labour Code

The Social and Economic Committee is consulted on the study carried out under the conditions set out in article R. 1143-1 and on the action to be taken.
The study is also communicated to the trade union delegates.
The study and the opinions collected are communicated to the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment.

Original in French 🇫🇷

Article D1143-5

Le comité social et économique est consulté sur l’étude réalisée dans les conditions prévues à l’article R. 1143-1 et les suites à lui donner.
L’étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
L’étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.