Article D1143-6 of the French Labour Code

The Regional Director for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment may object to the professional equality plan, pursuant to Article L. 1143-3. He will issue a written and reasoned opinion within two months of the date of referral.

Original in French 🇫🇷

Article D1143-6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut s’opposer, en application de l’article L. 1143-3, au plan pour l’égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.