Article D1221-58 of the French Public Health Code

Any importation of a labile blood product or a plasma paste is subject to prior authorisation issued by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

The import authorisation may be suspended or revoked by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Except in urgent cases, these decisions may only be taken after the authorisation holder has been given the opportunity to present its observations.

Original in French 🇫🇷

Article D1221-58

Toute opération d’importation d’un produit sanguin labile ou d’une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’autorisation d’importation peut être suspendue ou abrogée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Sauf en cas d’urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu’après que le titulaire de l’autorisation a été mis à même de présenter ses observations.