Article D1242-1 of the French Labour Code

Pursuant to 3° of Article L. 1242-2, the sectors of activity in which fixed-term contracts may be concluded for jobs for which it is common practice not to use open-ended contracts due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs are as follows:

1° Forestry operations ;

2° Ship repair ;

3° Removals ;

4° Hotels and restaurants, leisure and holiday centres;

5° Professional sport;

6° Entertainment, cultural activities, audiovisual, cinematographic production and sound recording;

7° Education;

8° Information, survey and polling activities;

9° Meat storage and warehousing;

10° Building and public works for sites abroad;

11° Cooperation, technical assistance, engineering and research activities abroad;

12° Economic integration activities carried out by the intermediary associations provided for in article L. 5132-7 ;

13° The recruitment of workers in order to make them available to natural persons for a fee, in accordance with 2° of Article L. 7232-6;

14° Scientific research carried out under an international agreement, an international administrative arrangement made in application of such an agreement, or by foreign researchers temporarily residing in France;

15° Fairground activities.

Original in French 🇫🇷

Article D1242-1

En application du 3° de l’article L. 1242-2, les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

5° Le sport professionnel ;

6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;

7° L’enseignement ;

8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ;

9° L’entreposage et le stockage de la viande ;

10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;

11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;

12° Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 ;

13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6 ;

14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

15° Les activités foraines.