Article D1251-1 of the French Labour Code

Pursuant to 3° of Article L. 1251-6, the sectors of activity in which assignment contracts may be concluded for jobs for which it is common practice not to use open-ended employment contracts, due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs, are as follows:

1° Forestry operations ;

2° Ship repair;

3° Removals;

4° Hotels and restaurants;

5° Leisure and holiday centres;

6° Professional sports;

7° Entertainment, cultural activities, audiovisual, film production and sound recording;

8° Education;

9° Information, survey and polling activities;

10° Meat storage and warehousing;

11° Building and public works for sites abroad;

12° Cooperation, technical assistance, engineering and research activities abroad;

13° Scientific research carried out under an international convention, an international administrative arrangement made in application of such a convention, or by foreign researchers temporarily residing in France;

14° Technical or logistical assistance activities within international institutions or the European Union for the holding of sessions, of limited duration, provided for by the regulations of these institutions or by treaties.

Original in French 🇫🇷

Article D1251-1

En application du 3° de l’article L. 1251-6, les secteurs d’activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L’hôtellerie et la restauration ;

5° Les centres de loisirs et de vacances ;

6° Le sport professionnel ;

7° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;

8° L’enseignement ;

9° L’information, les activités d’enquête et de sondage ;

10° L’entreposage et le stockage de la viande ;

11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;

12° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;

13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14° Les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.